Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a désigné les walis et gouverneurs du Royaume en qualité d’ordonnateurs délégués pour assurer l’exécution des crédits qui leur sont attribués dans le cadre du compte spécial du Trésor intitulé « Fonds de développement territorial intégré ».
Cette délégation, prévue par l’arrêté n° 1761.26, publié le 5 août 2026, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
61 walis et gouverneurs concernés
Selon l’article premier de l’arrêté, les walis et gouverneurs sont chargés de l’exécution des crédits qui leur sont délégués à partir du Fonds de développement territorial intégré, notamment pour les dépenses engagées jusqu’à la fin décembre 2025.
Le dispositif concerne 61 walis et gouverneurs, dont les noms figurent dans un tableau annexé à l’arrêté.
Les responsables concernés sont notamment habilités à émettre les ordres de paiement et les titres de recouvrement liés aux marchés conclus dans le cadre des crédits délégués.
Une délégation couvrant plusieurs opérations financières
La délégation porte également sur différentes opérations liées à l’exécution des marchés publics. Elle comprend notamment la gestion des pénalités de retard, la saisie des cautions provisoires ou définitives et les retenues de garantie.
Les ordonnateurs délégués peuvent également émettre les ordres de paiement et de recouvrement concernant les trop-perçus liés aux dépenses réalisées à partir des crédits concernés.
L’article 2 précise que l’acte de délégation de crédits détermine les différentes rubriques du compte spécial du Trésor à partir desquelles les walis et gouverneurs sont autorisés à engager et exécuter les dépenses.
Une délégation limitée au 31 décembre 2026
L’article 3 de l’arrêté prévoit son entrée en vigueur après publication au Bulletin officiel. La délégation restera applicable jusqu’au 31 décembre 2026, couvrant ainsi la période restante de l’exercice budgétaire en cours.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi de finances n° 50.25 pour l’exercice 2026, ainsi que des textes régissant la comptabilité publique et les délégations de pouvoir et de signature.
L’arrêté fait notamment référence au décret royal n° 330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, au décret n° 2.22.81 relatif à la délégation de pouvoir et de signature, ainsi qu’au décret n° 2.26.634 du 3 août 2026 portant désignation d’un ordonnateur.
