Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable met en place une nouvelle procédure pour encadrer la création et la mise en service des stations-service et des stations de remplissage au Maroc. Le nouveau dispositif entrera en vigueur à partir du 31 août 2026.
Cette nouvelle circulaire précise les différentes étapes administratives, fixe des délais pour le traitement des dossiers et harmonise les règles relatives au calcul des distances entre les stations.
Des délais précis pour les porteurs de projets
La création d’une station-service reste soumise à une autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. Les demandes devront être déposées en priorité via la plateforme électronique du ministère.
En cas de dossier irrecevable, l’administration devra notifier les éléments manquants dans un délai maximal de 15 jours. Si des compléments sont demandés, le porteur du projet disposera de 30 jours pour les fournir.
Une fois le dossier complet, l’administration disposera de 30 jours pour statuer sur la demande d’autorisation.
Une enquête de terrain permettra également de vérifier l’emplacement du projet et d’identifier les stations voisines. Le rapport de cette enquête devra être transmis dans un délai maximal de cinq jours.
Des règles précises pour les distances
La circulaire précise également les modalités de calcul des distances entre les stations-service.
Dans les zones urbaines, une distance de 500 mètres doit être respectée par rapport à une station-service ou à un centre d’emplissage existant.
En dehors des périmètres urbains, le projet doit notamment respecter une distance de 20 kilomètres par rapport à une station-service ou un centre d’emplissage de la même marque, ainsi qu’une distance de 2 kilomètres par rapport à la station la plus proche d’un îlot de stations.
Le calcul des distances doit être effectué en empruntant les voies de circulation routière, en tenant compte des deux sens possibles et en retenant la distance minimale.
Les énergies renouvelables encouragées
Le nouveau dispositif accorde également une attention particulière à l’intégration des énergies renouvelables.
Les porteurs de projets sont encouragés à étudier la possibilité de couvrir une partie de leurs besoins électriques grâce à l’autoproduction ou à l’achat d’électricité provenant de sources renouvelables.
Les surfaces disponibles, notamment les auvents, les toitures et les parkings, pourront être étudiées pour accueillir des installations photovoltaïques.
Une autorisation nécessaire avant l’exploitation
Les travaux de construction ne peuvent débuter avant l’obtention de l’autorisation de création.
Cette autorisation devient caduque si la station n’est pas mise en service dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa délivrance.
Après la construction, une procédure spécifique de mise en service doit être engagée. Les installations font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité avec les plans approuvés ainsi qu’avec les exigences techniques et de sécurité.
En cas d’anomalies, des mesures correctives doivent être prises avant une nouvelle vérification. La station ne peut être exploitée qu’après la levée des réserves et la délivrance de l’attestation de conformité.
3.742 stations-service au Maroc fin 2025
Cette nouvelle procédure intervient alors que le réseau marocain de stations-service poursuit son expansion.
Selon les données du Conseil de la concurrence citées dans le cadre de ce nouveau dispositif, le Maroc comptait 3.742 stations-service à fin 2025, contre 3.534 un an auparavant, soit 208 stations supplémentaires en une année.
À compter du 31 août 2026, la nouvelle circulaire constituera donc le cadre de référence pour l’instruction des demandes de création et de mise en service des stations-service et stations de remplissage au Maroc.
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