Les Parquets généraux ont enregistré 93 plaintes électorales entre le 21 août et le 15 septembre 2026, dont 92 % avaient fait l’objet d’une décision après examen. Sur la même période lors des élections législatives de 2021, le nombre de plaintes s’était établi à 229, soit une baisse d’environ 59 % en 2026.
Cette évolution intervient dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions pénales encadrant les pratiques électorales, notamment dans l’espace numérique.
De nouvelles infractions intégrées au dispositif électoral
Le cadre juridique applicable aux élections de 2026 a été renforcé à travers les modifications apportées notamment par la loi organique n° 53.25, qui modifie et complète la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, ainsi que par la loi n° 55.25, modifiant la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales et aux opérations référendaires.
Ces changements ont élargi le champ des pratiques susceptibles de faire l’objet de poursuites, avec une attention particulière accordée aux comportements pouvant porter atteinte à l’intégrité et à la transparence du processus électoral.
Les plaintes recensées concernent au total 54 actes à caractère pénal, dont plusieurs relèvent directement de l’utilisation des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des outils d’intelligence artificielle.
Fausses informations et montages numériques au centre des signalements
Parmi les faits concernés figurent notamment la publication, la transmission ou la diffusion de fausses informations, d’allégations mensongères ou de documents falsifiés ou altérés.
Ces pratiques peuvent être commises par différents moyens, notamment les réseaux sociaux, les plateformes de diffusion ouvertes, les outils d’intelligence artificielle ou d’autres applications utilisant Internet et les systèmes informatiques.
Sont également visés les montages associant l’image ou les propos d’une personne sans son consentement, lorsqu’ils sont utilisés dans le but de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’un électeur ou d’un candidat.
Sept plaintes liées à l’influence du vote
Les Parquets généraux ont également enregistré sept plaintes concernant des pratiques destinées à influencer le choix des électeurs.
Ces dossiers portent notamment sur la présentation de cadeaux, donations, promesses ou dons administratifs au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupe de citoyens dans l’intention d’influencer le vote.
Trois autres plaintes concernent l’organisation d’activités de campagne dans des lieux de culte, établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et administrations publiques.
Affichage et utilisation de moyens publics également concernés
Une plainte porte par ailleurs sur l’affichage de publicités électorales en dehors des emplacements réservés, ainsi que sur l’utilisation, durant la campagne, de moyens ou d’équipements appartenant à des organismes publics, des collectivités territoriales, des entreprises ou des sociétés.
Deux plaintes concernent également la publication d’annonces politiques ou de contenus électoraux payants sur des plateformes ou sites électroniques étrangers.
D’autres signalements portent sur la diffusion de contenus électoraux le jour du scrutin, l’incitation à l’abstention et l’enrôlement de personnes dans le but de porter atteinte à l’ordre public.
39 plaintes sans caractère pénal
Parmi les 93 plaintes enregistrées, 39 concernaient des faits ne revêtant pas de caractère pénal.
Ces dossiers illustrent la diversité des situations soumises aux Parquets durant la période électorale, entre infractions présumées et faits ne relevant pas du droit pénal.
Le numérique, nouvel enjeu de la compétition électorale
Les données de la Présidence du Ministère public mettent particulièrement en évidence la place prise par l’espace numérique dans les contentieux électoraux.
L’utilisation des réseaux sociaux, des systèmes de diffusion ouverts et des outils informatiques constitue désormais un volet important de la surveillance des pratiques électorales, notamment lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la concurrence entre candidats ou à l’égalité des conditions de campagne.
Dans ce contexte, les nouvelles dispositions légales ont notamment cherché à encadrer des pratiques numériques qui n’étaient pas auparavant explicitement sanctionnées par la législation électorale.
22 plaintes liées aux réseaux sociaux et aux systèmes informatiques
Par ailleurs, 22 plaintes liées à des faits commis au moyen des réseaux sociaux, des systèmes de diffusion ouverte et des systèmes informatiques ont été enregistrées entre le 31 août et le 16 septembre 2026.
Ces chiffres témoignent de l’importance croissante des plateformes numériques dans le suivi des infractions présumées liées aux campagnes électorales et au déroulement du scrutin.
L’évolution du nombre de plaintes entre 2021 et 2026 s’accompagne ainsi d’un changement dans leur nature, avec une place plus importante accordée aux pratiques numériques et aux nouvelles formes de contenus susceptibles d’affecter le processus électoral.
