En donnant vie à l’article 133 de la Constitution, le projet de loi organique adopté lors du dernier Conseil des ministres introduit un mécanisme inédit dans le droit marocain : la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi appliquée à son cas. Une avancée majeure pour l’État de droit et la justice constitutionnelle.
Une avancée démocratique inédite
Adopté lors du dernier Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le projet de loi organique fixant les conditions et modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité marque une étape déterminante dans la consolidation de l’État de droit au Maroc.
Ce mécanisme, inspiré des pratiques des démocraties constitutionnelles avancées, permet désormais à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi appliquée à son cas, lorsqu’il estime qu’elle porte atteinte à ses droits ou libertés fondamentaux.
Une justice constitutionnelle ouverte sur le citoyen
L’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité transforme profondément la philosophie du contrôle de constitutionnalité au Maroc.
Jusqu’ici réservée aux institutions, cette prérogative s’élargit désormais aux citoyens, qui deviennent acteurs du contrôle des lois, et non plus de simples destinataires.
Le texte adopté précise un parcours procédural en trois étapes :
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L’exception est d’abord soulevée devant la juridiction du fond, qui vérifie sa recevabilité.
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En cas d’acceptation, le dossier est transmis à la Cour de cassation pour un premier examen préalable.
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Enfin, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité de la loi à la Constitution.
Un texte affiné après la décision du 21 février 2023
Cette réforme tire les leçons de la décision de la Cour constitutionnelle du 21 février 2023, qui avait relevé un vice de procédure dans une première mouture du projet.
La Cour avait insisté sur la nécessité de préserver son rôle exclusif dans l’appréciation de la constitutionnalité des lois.
Le texte actuel en tient compte, clarifiant les compétences de chaque juridiction et assurant une coordination fluide entre le juge ordinaire et le juge constitutionnel.
Le rôle clarifié du Ministère public et la préservation de l’équilibre institutionnel
La réforme renforce aussi la place du Ministère public en lui permettant d’intervenir pour garantir le respect de la légalité et de l’ordre juridique.
Les délais de traitement et de notification ont été strictement encadrés, renforçant la transparence et la sécurité juridique.
Autre nouveauté : la limitation du droit de contester l’élection des membres de la Cour constitutionnelle aux seuls candidats et membres concernés.
Garantir la primauté de la Constitution sans freiner la justice
En instaurant ce mécanisme, le législateur cherche à concilier protection des droits constitutionnels et efficacité judiciaire.
Les délais stricts et les filtres successifs visent à prévenir les recours dilatoires et à maintenir la fluidité des procès.
