Le transfert de l’AMO-CNOPS vers la CNSS ouvre une nouvelle étape de la protection sociale
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi n°54.23 modifiant le cadre de l’Assurance-maladie obligatoire de base (AMO), actant le transfert de la gestion de l’AMO du secteur public de la CNOPS vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre sur la protection sociale et vise l’instauration d’un organisme unique de gestion. Si la majorité y voit un levier de cohérence et d’efficacité, l’opposition alerte sur les défis financiers et les écarts entre les régimes appelés à fusionner.
Un vote parlementaire décisif
Adopté mardi à la majorité par la Chambre des représentants, le projet de loi n°54.23 a recueilli 95 voix favorables contre 40 oppositions. Le texte modifie et complète la loi n°65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base, en vue de rationaliser la gouvernance du système et de garantir sa convergence progressive.
Présentant le projet, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a souligné que cette adoption s’inscrit dans l’application des articles 15 et 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui prévoit la mise en place d’un organisme unifié de gestion de l’AMO.
La CNSS désignée comme gestionnaire unique
Le texte prévoit de confier la gestion de l’AMO de base du secteur public à un seul organisme : la CNSS. Une décision qui marque un tournant majeur dans l’architecture de la protection sociale au Maroc.
Le ministre a précisé que les conventions liant les mutuelles resteront en vigueur pour une durée qui sera fixée par décret. Les affiliés à la CNOPS ainsi que leurs ayants droit continueront ainsi de bénéficier des prestations de l’AMO dans le cadre du tiers-payant, assurant une transition progressive sans rupture de services.
Étudiants : vers une couverture intégrée
La réforme introduit également des changements concernant la couverture des étudiants. Le régime spécifique d’assurance pour les étudiants sera supprimé, dans la mesure où la généralisation de l’AMO permet désormais à la majorité d’entre eux de bénéficier de la couverture médicale en tant qu’ayants droit.
Par ailleurs, l’âge de couverture des étudiants célibataires poursuivant leurs études est porté de 26 à 30 ans. Les étudiants étrangers, quant à eux, pourront bénéficier de l’AMO sur la base de conventions à conclure entre la CNSS et les autorités et institutions concernées.
Majorité et opposition : deux lectures de la réforme
Les groupes parlementaires de la majorité ont salué un texte qui, selon eux, répond aux exigences de la généralisation de l’AMO de base dans un cadre unifié, fondé sur la complémentarité, la cohérence et l’efficacité. Ils estiment que la réforme repose sur un diagnostic objectif des dysfonctionnements du système actuel et vise la durabilité financière et institutionnelle du dispositif.
L’opposition, pour sa part, a exprimé de sérieuses réserves. Elle a mis en avant les écarts existants entre les régimes de la CNOPS et de la CNSS, notamment en matière de cotisations, de taux de couverture, de délais de remboursement et de niveaux de prestations. Autant de différences qui, selon elle, rendent la fusion complexe et délicate.
Des défis financiers à relever
Les groupes d’opposition ont également attiré l’attention sur les risques financiers liés à l’opération de fusion. La situation budgétaire de la CNOPS, qui a enregistré un déficit de 1,28 milliard de dirhams en 2023, est citée comme un facteur susceptible de peser sur l’équilibre futur du système unifié.
Ces préoccupations soulignent l’importance d’un pilotage rigoureux de la transition, tant sur le plan financier que sur celui de la gouvernance, afin de préserver les droits des assurés et la viabilité de l’AMO.
Une réforme clé au cœur du chantier social
Au-delà des débats parlementaires, le transfert de la gestion de l’AMO vers la CNSS s’inscrit dans l’un des chantiers sociaux majeurs du Royaume. Il ambitionne de simplifier la gouvernance, d’améliorer l’efficacité du système et d’assurer une couverture médicale plus équitable et plus lisible pour l’ensemble des citoyens.
La réussite de cette réforme dépendra désormais de sa mise en œuvre concrète, de la capacité des institutions à accompagner la fusion et de la prise en compte des équilibres financiers à long terme.
