Modernisation, encadrement renforcé et ouverture accrue : un nouveau cadre juridique pour une profession en pleine mutation.
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 20 novembre, un projet de loi majeur révisant les règles encadrant l’accès et l’exercice de la profession d’Adoul. Ce texte, qui actualise un cadre demeuré longtemps inchangé, vise à moderniser la pratique notariale adoulaire, renforcer la qualité du service rendu aux citoyens et consacrer l’égalité d’accès entre hommes et femmes, conformément aux orientations nationales en matière de réforme du système judiciaire.
Un encadrement plus strict des lieux d’exercice
Parmi les mesures clés du projet, figure l’interdiction d’exercer dans des locaux jugés inadaptés. Les adouls devront désormais disposer d’un bureau conforme aux standards techniques et informatiques, garantissant un accueil digne et sécurisé des contractants.
De plus, l’ouverture d’un bureau dans le ressort du tribunal de première instance de rattachement devient obligatoire, afin de mettre fin aux pratiques opérées en dehors des espaces professionnels dédiés.
Une profession désormais pleinement ouverte aux femmes
Le texte réaffirme explicitement l’ouverture de la profession aux femmes, consolidant une avancée majeure initiée ces dernières années. Cette disposition répond à la recommandation n°11 de la Charte nationale de la réforme du système judiciaire et s’inscrit dans la continuité des Hautes Orientations Royales en faveur de l’égalité et de la modernisation des professions juridiques.
Des actes informatisés pour une meilleure traçabilité
Autre évolution notable : la rédaction des actes, attestations et documents adoulaires devra se faire de manière informatisée, sur un support normalisé.
L’écriture manuscrite n’est autorisée qu’à titre exceptionnel, marquant ainsi une transition vers une gestion modernisée et sécurisée des documents, gage de transparence et de fiabilité.
Droits, obligations et nouvelles exigences professionnelles
Le projet de loi encadre aussi les modalités de suspension de l’exercice. Les adouls pourront interrompre leur activité pour des raisons scientifiques, religieuses ou de santé, pour une durée maximale d’un an renouvelable jusqu’à quatre fois, sous réserve d’une autorisation préalable du ministère de la Justice.
Par ailleurs, une mesure disciplinaire importante est introduite :
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L’adoul devra débuter son activité dans un délai de six mois après la notification de sa nomination.
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En cas de non-respect, il sera radié, une décision destinée à mettre fin aux nominations inactives et à renforcer l’efficacité du dispositif.
Un contrôle renforcé pour les adouls âgés
Autre nouveauté d’importance : les adouls âgés de 70 ans et plus devront présenter chaque année, dans les trois premiers mois, un certificat médical délivré par un service public de santé attestant leur aptitude à exercer. Le non-dépôt de ce certificat entraînera la cessation immédiate d’activité, afin de garantir la sécurité juridique des actes produits.
Une réforme structurante pour une profession essentielle
Avec ce projet de loi, le gouvernement entend moderniser et professionnaliser davantage le métier d’Adoul, acteur central de la justice préventive au Maroc. Cette réforme marque une nouvelle étape dans l’amélioration de la qualité des services aux citoyens et dans l’adaptation des professions juridiques aux exigences contemporaines, entre digitalisation, égalité et transparence.
