Le projet de loi encadrant la profession d’avocat poursuit son parcours législatif. Présenté en deuxième lecture devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, le texte a été largement remanié après plusieurs mois de concertation avec les représentants de la profession et les groupes parlementaires. Près de 200 amendements ont été intégrés afin d’aboutir à une version plus consensuelle.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu une réforme qu’il considère comme une étape majeure pour moderniser la profession. Selon lui, le projet répond à la fois aux engagements du gouvernement et aux recommandations des instances des Nations unies, avec trois priorités : renforcer les droits des citoyens, améliorer la transparence financière des barreaux et préserver l’indépendance des avocats.
Le ministre a précisé que les nombreuses consultations menées avec les acteurs concernés avaient permis de trouver des compromis sur plusieurs dispositions sensibles. Il a également assuré que le report de l’examen du texte était uniquement lié à une mission officielle à l’étranger et non à des divergences sur le fond.
Parmi les principales modifications figure la fixation de l’âge maximal d’accès aux instituts de formation des avocats à 45 ans pour les titulaires de diplômes. Le texte revoit également les conditions d’éligibilité au poste de bâtonnier en exigeant désormais 20 années d’exercice professionnel, contre plusieurs propositions initiales allant de 10 à 24 ans. Le nombre de mandats au sein des instances dirigeantes des barreaux est également réduit de quatre à deux afin de favoriser le renouvellement de la gouvernance.
La réforme introduit aussi un contrôle renforcé des fonds de dépôt gérés par les barreaux. Abdellatif Ouahbi estime que ces fonds, composés notamment de sommes appartenant aux justiciables, doivent faire l’objet d’une supervision garantissant leur traçabilité et leur transparence.
Le projet interdit en outre aux barreaux de prélever un pourcentage sur les indemnités ou les montants revenant aux citoyens à la suite de décisions judiciaires. Selon le ministre, certaines retenues pouvaient atteindre jusqu’à 10 % dans le passé. Cette pratique serait désormais supprimée afin d’assurer le versement intégral des sommes dues aux bénéficiaires.
En contrepartie, le gouvernement prévoit un mécanisme de soutien financier aux caisses des barreaux, avec l’octroi de 150 dirhams pour chaque dossier exécuté au titre des honoraires d’avocat et des frais judiciaires.
Le texte apporte également des changements dans le traitement des plaintes visant des avocats. Le bâtonnier disposera d’un délai de 90 jours pour examiner chaque plainte. En cas de rejet ou d’absence de réponse dans ce délai, le plaignant pourra saisir le procureur général du Roi afin que la procédure prévue par la loi soit engagée.
Pour le ministre de la Justice, cette réforme constitue une avancée importante vers une profession plus transparente, mieux organisée et davantage tournée vers la protection des droits des justiciables, tout en préservant les principes d’indépendance qui fondent l’exercice du métier d’avocat.
