L’Institution du Médiateur du Royaume a estimé que la mise en place d’un mécanisme de contre-visite médicale à l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) ne s’oppose pas, en principe, aux règles encadrant les congés de maladie, à condition qu’elle repose sur un cadre juridique clair et respecte les droits fondamentaux des employés.
Dans un avis consultatif rendu à la demande de l’OFPPT, l’Institution a souligné que ce mécanisme doit poursuivre un objectif légitime, à savoir assurer la régularité et le bon fonctionnement du service public, tout en étant appliqué dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité et d’objectivité.
Cet avis a été élaboré dans le cadre de la compétence consultative de l’Institution du Médiateur, prévue par l’article 45 de la loi n° 14.16 relative à l’Institution du Médiateur du Royaume. La demande de l’OFPPT portait notamment sur la possibilité de recourir à une contre-visite médicale pour les congés de maladie de courte durée présentés par ses employés.
Un équilibre entre contrôle et protection des droits
Pour le Médiateur du Royaume, la gestion des absences pour raisons de santé doit rechercher un équilibre entre la continuité du service public et la protection des droits des salariés.
L’Institution rappelle ainsi l’importance de préserver le droit à la dignité, à la vie privée, au secret médical ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel et des données de santé.
La légitimité du dispositif ne dépend donc pas uniquement de son existence, mais surtout des garanties entourant sa mise en œuvre. Parmi celles-ci figure l’autonomie du médecin chargé du contrôle, ainsi que la séparation entre l’évaluation médicale et la décision administrative.
Le secret médical au cœur du dispositif
L’avis consultatif insiste également sur la nécessité de garantir la confidentialité des informations médicales recueillies lors des contre-visites.
Les résultats du contrôle médical ne doivent pas produire automatiquement des conséquences juridiques ou financières pour l’employé. Toute mesure affectant sa situation administrative doit intervenir dans les limites prévues par la loi et après le respect des garanties procédurales.
L’employé doit notamment pouvoir accéder aux informations le concernant, obtenir les explications nécessaires et exercer ses droits de recours avant toute décision susceptible d’avoir un impact sur sa situation.
Une démarche qui dépasse le simple contrôle
Le Médiateur recommande par ailleurs d’intégrer la contre-visite médicale dans une politique globale de gestion des absences pour raisons de santé.
Cette politique devrait notamment s’appuyer sur la prévention, l’analyse des causes des absences et l’amélioration des conditions de travail, tout en renforçant la confiance entre l’administration et les employés.
L’objectif est ainsi de faire de la contre-visite un outil de bonne gouvernance et de gestion efficace du service public, plutôt qu’un simple dispositif de contrôle ou de sanction.
Onze recommandations
L’avis consultatif formule au total onze recommandations pratiques, réparties autour de quatre grands axes : le cadre réglementaire, les conditions procédurales, la protection des droits des employés ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation.
À travers ces recommandations, l’Institution du Médiateur du Royaume entend contribuer à la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel équilibré, renforçant la sécurité juridique, protégeant les droits des employés et améliorant la qualité de la gestion des services publics conformément aux principes de bonne gouvernance.
