La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants a réexaminé plusieurs amendements apportés par la Chambre des conseillers au projet de loi n°66.23 portant organisation de la profession d’avocat. À l’issue des débats, les députés ont décidé de rétablir la limite d’âge de 45 ans pour se présenter au concours d’accès à la profession, tout en confirmant l’ouverture du barreau aux diplômés des facultés de charia.
Les parlementaires ont ainsi rejeté la modification adoptée par la Chambre des conseillers, qui relevait la limite d’âge à 50 ans. En revanche, ils ont maintenu la disposition permettant aux titulaires de diplômes en charia d’accéder à la profession d’avocat, conformément à la version précédemment validée par la deuxième Chambre.
Les discussions ont donné lieu à des échanges nourris entre les membres de la Commission. La députée Chafika Lachraf, du Front des forces démocratiques (FFD), a exprimé son opposition à ces évolutions. Selon elle, le relèvement de l’âge limite ainsi que l’ouverture de la profession aux diplômés des facultés de charia ne contribuent pas à améliorer la qualité de la profession et constituent un recul sur le plan législatif.
À l’inverse, Noureddine Moudiane, député du Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a défendu l’égalité d’accès entre les diplômés des facultés de droit et ceux des facultés de charia. Il a estimé qu’il serait incohérent d’autoriser ces derniers à intégrer la magistrature tout en leur refusant l’accès au barreau.
Le parlementaire a rappelé que les formations dispensées dans les facultés de charia comprennent de nombreuses disciplines juridiques indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, notamment le droit des obligations et des contrats, le droit pénal, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit commercial, le droit social, ainsi que les règles relatives au statut personnel et au notariat adoulaire.
En conclusion, Noureddine Moudiane a appelé les députés à examiner les contenus pédagogiques de ces établissements avant de remettre en question les compétences de leurs diplômés. Le projet de loi poursuit désormais son parcours parlementaire, avec pour objectif de moderniser l’organisation de la profession tout en tranchant plusieurs questions qui continuent de susciter le débat.
