Le Conseil des conseillers a approuvé, à la majorité, lors de sa séance plénière, le projet de loi n° 54.23 portant modification et complément du Code 65.00 relatif à l’assurance maladie obligatoire de base. Cette étape législative constitue un moment clé dans le renforcement de la gouvernance du système de protection sociale au Maroc
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI visant à généraliser la protection sociale. Il traduit également l’application des dispositions du cadre législatif n° 09.21, notamment l’article 15 qui instaure une autorité unique de gestion des régimes de protection sociale, ainsi que l’article 18 qui préconise la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à cette politique
Parmi les nouveautés majeures du projet figurent la centralisation de la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire sous la responsabilité du Fonds National de Sécurité Sociale (CNSS), un mécanisme qui vise à renforcer l’efficacité et la transparence du système. Le texte prévoit aussi la suppression du régime spécial des étudiants tout en maintenant leurs droits acquis et l’extension de l’âge d’éligibilité à 30 ans pour les bénéficiaires dépendants, contre 26 ans auparavant. Enfin, il clarifie les conditions d’accès au dispositif ‘Amou Tadamoun’, dédié aux personnes incapables de s’acquitter des cotisations
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique ambitieuse de modernisation et d’harmonisation du système de protection sociale marocain, qui vise à offrir une couverture universelle et équitable à tous les citoyens
