À l’approche des élections législatives du 23 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur rappelle aux autorités territoriales les garanties prévues par la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants en matière de suivi des opérations électorales et d’accès aux procès-verbaux (PV).
Dans une circulaire adressée aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et provinces ainsi qu’aux gouverneurs des préfectures d’arrondissements, le ministre de l’Intérieur souligne notamment le droit des représentants des listes de candidature à obtenir des copies des PV établis à différents niveaux du processus électoral.
Un droit de suivi de toutes les opérations
La loi organique n° 27.11 permet aux représentants des listes de candidature de suivre de manière continue les opérations de vote, de dépouillement et de recensement réalisées par les bureaux de vote.
Ils peuvent également demander que leurs observations concernant le déroulement des opérations soient inscrites dans les procès-verbaux des bureaux de vote.
Ces représentants ont par ailleurs le droit d’assister aux travaux des bureaux centralisateurs, des commissions de recensement relevant des préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements, ainsi qu’aux travaux des commissions régionales de recensement.
Des copies des PV ayant la même force probante
La circulaire rappelle surtout que les représentants des listes disposent du droit d’obtenir une copie des procès-verbaux établis par les bureaux de vote et les différentes commissions chargées du recensement.
Ces copies bénéficient de la même force probante que les exemplaires originaux, conformément aux dispositions de la loi organique.
Pour garantir l’exercice effectif de ce droit, les présidents des bureaux et commissions concernés doivent, dès l’établissement des trois exemplaires originaux des PV, réaliser des copies conformes en nombre suffisant pour les représentants des listes présents.
Une remise immédiate contre récépissé
Les copies doivent être numérotées et signées par les présidents et les membres des bureaux ou commissions concernés, puis remises immédiatement contre récépissé aux représentants des listes présents lors des opérations.
Cette obligation concerne les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs ainsi que les commissions de recensement aux différents niveaux territoriaux.
L’objectif est de garantir la traçabilité des résultats et de permettre aux représentants des candidats de disposer des documents officiels correspondant aux opérations auxquelles ils ont assisté.
Des sanctions en cas de refus
Afin d’assurer le respect de ce droit, la loi organique n° 27.11 prévoit également des sanctions pénales en cas de refus de remettre une copie du procès-verbal.
L’article 57 dispose ainsi que le président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie du PV à un représentant d’une liste de candidature présent dans la salle au moment de l’établissement et de la remise des copies encourt une peine d’emprisonnement de six mois à un an, ainsi qu’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.
Les candidats peuvent également consulter les PV
La législation prévoit par ailleurs un droit de consultation des procès-verbaux auprès des autorités administratives compétentes.
Selon l’article 86 de la loi organique n° 27.11, tout candidat peut consulter les PV des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement au siège de l’autorité administrative locale, de la préfecture, de la province, de la préfecture d’arrondissement ou de la wilaya de la région.
Cette consultation est possible pendant huit jours complets, durant les heures officielles de travail, à compter du dépôt des procès-verbaux concernés.
Un accès également prévu en cas de recours
Le même dispositif s’applique lorsqu’une élection fait l’objet d’un recours.
Tout candidat dont l’élection est contestée peut consulter les procès-verbaux des opérations électorales et en obtenir une copie auprès des autorités compétentes.
Ce droit peut être exercé pendant huit jours à compter de la réception de la requête de recours, durant les heures officielles de travail.
Un dispositif destiné à renforcer la transparence
À travers ces différentes dispositions, le cadre électoral garantit aux candidats et à leurs représentants un accès aux documents retraçant les opérations de vote et de recensement.
La remise immédiate des copies, leur force probante identique aux originaux, les possibilités de consultation ainsi que les sanctions prévues en cas de refus constituent autant de mécanismes destinés à assurer la traçabilité et la transparence des opérations électorales lors des législatives du 23 septembre 2026.
