Les tribunaux de commerce de plusieurs villes du Royaume ont adressé des mises en demeure à des dirigeants et représentants d’entreprises, les incitant à régulariser leur situation juridique en raison de documents jugés « incohérents » avec les comptes annuels de leurs sociétés. Cette action fait suite à un examen approfondi ayant révélé une confusion, au sein de certaines entreprises, entre les documents comptables soumis à la Direction générale des impôts et ceux devant être déposés auprès des greffes. Il a été constaté que plusieurs entreprises avaient soumis des états financiers à vocation fiscale au lieu du « Liasse Fiscale » (états financiers imposables) obligatoire, entraînant des incohérences dans les données financières transmises aux tribunaux. Ces données indiquent que cette situation témoigne d’une méconnaissance des procédures légales chez certains contribuables. Les documents fiscaux diffèrent des états comptables, qui sont censés refléter fidèlement la situation financière de l’entreprise au bénéfice des partenaires, fournisseurs et banques. Face à cette situation, les tribunaux de commerce exigent des entreprises qu’elles régularisent leurs dossiers et renforcent leur conformité aux obligations légales de publication et d’immatriculation au registre du commerce, d’autant plus qu’il a été constaté qu’environ 40 % des entreprises n’avaient pas déposé leurs comptes. Ces mêmes données indiquent que les sanctions actuelles, qui varient entre 10 000 et 50 000 dirhams, ne constituent pas une dissuasion suffisante, ce qui explique la persistance de certaines infractions, tandis que les pertes non recouvrées dues aux amendes sont estimées à des montants qui pourraient dépasser un milliard de dirhams, compte tenu des ressources humaines limitées affectées au contrôle au sein des tribunaux de commerce et de la faiblesse des mécanismes de suivi des dossiers.
